Arrêté du 24 juin 1998 portant création d'un traitement auto Art. 6
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction générale de l'INSEE.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2016-02-11