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FR · Décret no 98-519 du 19 juin 1998 portant publication de l'av

Décret no 98-519 du 19 juin 1998 portant publication de l'avenant à la convention du 9 janvier 1976 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signé à Paris le 26 juin 1995 (1)

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Inhoud

  1. Art. 1
  2. Art. 2