Décret no 98-596 du 13 juillet 1998 relatif aux conditions d Art. 36

Le président du comité unique local et celui de la formation locale spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail peuvent convoquer à titre d'expert des personnes qualifiées en fonction à la Caisse des dépôts et consignations dans le périmètre de compétence du comité, à leur initiative ou à la demande d'un membre titulaire d'un comité local, afin qu'elles soient entendues sur un point inscrit à l'ordre du jour.

Les experts ne peuvent assister qu'à la partie des débats relative aux questions pour lesquelles ils ont été convoqués.