Décret no 98-596 du 13 juillet 1998 relatif aux conditions d Art. 59
Section 4 : Fonctionnement
Toutes facilités doivent être données aux membres de la délégation des personnels privés pour exercer leurs fonctions. Une autorisation d'absence est accordée aux représentants du personnel.
Les participants aux travaux de la délégation des personnels privés sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle.