Décret no 98-1099 du 8 décembre 1998 modifiant le code de pr · Décret no 98-1099 du 8 décembre 1998 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires Décret no 98-1099 du 8 décembre 1998 modifiant le code de pr Art. 195 Chapitre XI : Dispositions diverses. Van krachtOfficiële tekst La section I du chapitre XI du titre II est abrogée. Inhoud Art. 197 · Volgende →