LOI de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 dé Art. 26
I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITE
I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 1999.
I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITE
I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 1999.