LOI n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédo Art. 1-1
Chapitre Ier : Le haut-commissaire de la République.
Les subdivisions administratives de la Nouvelle-Calédonie sont créées par un décret qui en fixe le chef-lieu.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2009-05-16