Arrêté du 8 avril 1999 relatif aux modalités du contrôle fi Art. 6

Outre les engagements comptables de dépenses lorsque leur montant dépasse le seuil fixé à l'article 123 du code des marchés publics, sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier, accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives :

Les actes relatifs au recrutement, à la promotion et à la rémunération des personnels rémunérés sur le budget propre de l'établissement ou portant attribution de primes et indemnités diverses ;

Les décisions portant attribution de subventions ou de secours ;

Les ordres de mission concernant les déplacements hors de la métropole ;

Les marchés, contrats, conventions, baux et leurs avenants ainsi que les opérations en capital, lorsque leur montant dépasse le seuil fixé au premier alinéa.