DECRET DU 23 JUIN 1999 TENDANT A SOUMETTRE DEUX PROJETS DE L Art. 2

L'ordre du jour du Congrès est fixé ainsi qu'il suit :

1. Modification du règlement du Congrès ;

2. Vote sur le projet de loi constitutionnelle insérant au titre VI de la Constitution un article 53-2 et relatif à la Cour pénale internationale ;

3. Vote sur le projet de loi constitutionnelle relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes.