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Décret no 99-771 du 7 septembre 1999 portant application du · Décret no 99-771 du 7 septembre 1999 portant application du chapitre III du titre II de la loi no 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs

Décret no 99-771 du 7 septembre 1999 portant application du Art. 9

Van krachtOfficiële tekst

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.

Wijzigingsgeschiedenis
  • En vigueur depuis le 2001-07-13