Décret no 99-657 du 30 juillet 1999 modifiant le décret no 7 Art. 25

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.