Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Régle Art. 6
Le présent décret est applicable à Mayotte.
Il est applicable, à l'exception de l'article 4, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
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- Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Régle Art. 4