Décret n° 2000-1261 du 26 décembre 2000 portant application Art. 1
Chapitre 1er : Organisation de la commission.
La commission de révision de l'état civil instituée par l'article 18 de l'ordonnance du 8 mars 2000 susvisée a son siège à Mamoudzou.
Elle se réunit sur convocation de son président.
Les séances ne sont pas publiques.