Décret n° 2000-1261 du 26 décembre 2000 portant application Art. 25

Le recours prévu à l'article 24 de l'ordonnance du 8 mars 2000 susvisée est formé par requête déposée au greffe du tribunal de première instance dans un délai d'un mois à compter de la date de notification de la décision.

Ce délai est augmenté de :

- un mois pour les personnes qui demeurent en tout autre lieu du territoire de la République que Mayotte ;

- deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.