Décret no 2000-1262 du 26 décembre 2000 portant application Art. 17
Chapitre IV : Dispositions relatives au livret de famille de droit local.
Le livret prévu à l'article 16 est établi à la diligence de l'officier de l'état civil du lieu de naissance de l'enfant ou de celui de la résidence de la mère qui en fait la demande.