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Décret no 2000-1262 du 26 décembre 2000 portant application · Décret no 2000-1262 du 26 décembre 2000 portant application de l'ordonnance n° 2000-219 du 8 mars 2000 et relatif aux actes de l'état civil et au livret de famille à Mayotte

Décret no 2000-1262 du 26 décembre 2000 portant application Art. 25

Chapitre IV : Dispositions relatives au livret de famille de droit local.

Van krachtOfficiële tekst

Un nouveau livret peut être remis aux intéressés, en échange du précédent, en cas de changement dans les nom ou prénoms des personnes qui figurent sur le livret.

Il fait état des nouveaux nom et prénoms sans aucune référence aux anciennes mentions.