Arrêté du 28 septembre 1999 pris pour l'application des arti · Arrêté du 28 septembre 1999 pris pour l'application des articles 33 et 33-1 du décret no 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion Arrêté du 28 septembre 1999 pris pour l'application des arti Art. 6 Van krachtOfficiële tekst Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de l'exercice 2000. ← Vorige · Art. 5 Inhoud Art. 7 · Volgende →