Décret n° 99-1229 du 31 décembre 1999 portant approbation de · Décret n° 99-1229 du 31 décembre 1999 portant approbation de modifications des cahiers des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3

Décret n° 99-1229 du 31 décembre 1999 portant approbation de Art. 1

Van krachtOfficiële tekst

Les modifications du cahier des missions et des charges de la société France 2 et du cahier des missions et des charges de la société France 3 annexées au présent décret sont approuvées.