Arrêté du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportati · Arrêté du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportation vers les pays tiers et au transfert vers les Etats membres de la Communauté européenne de biens et technologies à double usage

Arrêté du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportati Art. 4

Chapitre Ier : Licences individuelles.

Van krachtOfficiële tekst

Les licences sont délivrées à l'exportateur et transmises aux services douaniers par voie dématérialisée.

A titre exceptionnel, l'administration délivre des licences non dématérialisées, notamment dans les cas mentionnés sur le site www.sbdu.entreprises.gouv.fr

Wijzigingsgeschiedenis

En vigueur depuis le 2019-04-01

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Arrêté du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportati Art. 24