Arrêté du 13 décembre 2001 relatif à la délivrance d'un cert Art. 1

Le présent arrêté fixe les formalités d'obtention et d'utilisation du certificat international d'importation (CII) et du certificat de vérification de livraison (CVL) visés à l'article 8 du décret n° 2001-1192 du 13 décembre 2001 susvisé.

Les dossiers de demande de CII et de CVL doivent être déposés auprès de la direction générale des douanes et droits indirects, SETICE, 8, rue de la Tour-des-Dames, 75436 Paris Cedex 09.