LOI no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du c · LOI no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral (1)

LOI no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du c Art. 20

Chapitre III : Autres dispositions réformant le droit des successions.

Van krachtOfficiële tekst

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code civil

Art. 730

II.-Il n'est pas porté atteinte aux dispositions des articles 74 à 77, relatifs aux certificats d'héritiers, de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

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LOI no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du c Art. 730
LOI no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du c Art. 74
LOI no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du c Art. 75
LOI no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du c Art. 76
LOI no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du c Art. 77