Décret n° 2000-567 du 23 juin 2000 portant suppression du tr · Décret n° 2000-567 du 23 juin 2000 portant suppression du tribunal aux armées des forces françaises stationnées en Allemagne

Décret n° 2000-567 du 23 juin 2000 portant suppression du tr Art. 3

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Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.