LOI no 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse (1) Art. 46
Titre VII : Dispositions administratives et pénales.
Les articles L. 228-18, L. 228-43 et L. 228-44 du même code sont abrogés.
Titre VII : Dispositions administratives et pénales.
Les articles L. 228-18, L. 228-43 et L. 228-44 du même code sont abrogés.