LOI no 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse (1) Art. 6
Titre Ier : De la chasse et de son organisation.
L'article L. 221-5 du même code est abrogé.
Titre Ier : De la chasse et de son organisation.
L'article L. 221-5 du même code est abrogé.