Décret n° 2002-449 du 2 avril 2002 portant simplification de · Décret n° 2002-449 du 2 avril 2002 portant simplification de la procédure administrative applicable aux legs en faveur de l'Etat, des départements, des communes et de leurs établissements et des associations, fondations et congrégations et au contrôle des actes de disposition des associations ou fondations reconnues d'utilité publique

Décret n° 2002-449 du 2 avril 2002 portant simplification de Art. 15

Chapitre V : Dispositions diverses et transitoires.

Van krachtOfficiële tekst

Le présent décret s'applique aux legs pour lesquels aucune procédure prescrite par les dispositions antérieurement en vigueur n'a été engagée à la date de sa publication.