Décret n° 2002-478 du 3 avril 2002 relatif aux réfrigérateur Art. 2

Il est interdit de mettre à disposition à titre gratuit ou onéreux, détenir en vue de la vente, mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit un thermomètre ou un autre dispositif destiné à indiquer si la température mesurée est inférieure ou supérieure à + 4 °C dans les réfrigérateurs à usage domestique, qui ne satisfait pas aux prescriptions suivantes :

1° Ne pas contenir du mercure ;

2° L'étendue de mesure doit contenir un intervalle de température de - 2 °C et + 15 °C ;

3° L'échelon ne doit pas être supérieur à 0,5 °C ;

4° L'erreur maximale tolérée, en plus ou en moins, est égale à 1 °C pour l'intervalle de température figurant au 2° ;

5° Avoir une inertie de mesure d'au moins 30 secondes ;

6° Etre accompagné d'informations indiquant les conditions d'utilisation et les modalités de relevé des températures, notamment la durée de mesure de la température.

Les dispositifs destinés à indiquer si la température mesurée est inférieure ou supérieure à + 4 °C, présentés sous forme d'un indicateur binaire, doivent répondre aux exigences définies au 1° et du 4° au 6°.