Décret n° 2001-91 du 29 janvier 2001 modifiant le décret n° · Décret n° 2001-91 du 29 janvier 2001 modifiant le décret n° 95-1073 du 28 septembre 1995 pris pour l'application de l'article 995 du code rural et relatif au contrôle de la durée et de l'aménagement du temps de travail en agriculture

Décret n° 2001-91 du 29 janvier 2001 modifiant le décret n° Art. 8

Van krachtOfficiële tekst

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.