Décret no 2001-474 du 30 mai 2001 portant sur la conversion · Décret no 2001-474 du 30 mai 2001 portant sur la conversion en euros du capital social des sociétés et modifiant le décret no 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés

Décret no 2001-474 du 30 mai 2001 portant sur la conversion Art. 4

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.