Décret n° 2002-597 du 24 avril 2002 relatif au financement d · Décret n° 2002-597 du 24 avril 2002 relatif au financement des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage et à la taxe d'apprentissage

Décret n° 2002-597 du 24 avril 2002 relatif au financement d Art. 15

Van krachtOfficiële tekst

Les agréments en vigueur à la date de publication du présent décret continuent de produire leurs effets au plus tard jusqu'au 28 février 2003 en matière de collecte et jusqu'au 30 juin 2003 en matière de répartition, s'ils n'ont pas fait l'objet d'une abrogation avant le 28 février 2003.