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Décret n° 2001-585 du 5 juillet 2001 portant statut particul · Décret n° 2001-585 du 5 juillet 2001 portant statut particulier du corps des agents techniques de l'environnement

Décret n° 2001-585 du 5 juillet 2001 portant statut particul Art. 15

Chapitre IV : Dispositions diverses.

Van krachtOfficiële tekst

Les fonctionnaires détachés depuis au moins un an dans le corps des agents techniques de l'environnement peuvent sur leur demande être intégrés dans leur nouveau corps au grade et à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.

Les services accomplis dans leur grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur grade d'intégration.

Wijzigingsgeschiedenis
  • En vigueur depuis le 2020-05-25