Décret no 2001-943 du 8 octobre 2001 portant création de la Art. 27

La circulation et le stationnement des véhicules à moteur, à l'exception de ceux relevant du ministère de la défense, sont limités aux voies ouvertes à la circulation publique.

Toutefois, cette limitation n'est pas applicable aux véhicules :

1° Utilisés pour les activités pastorales, pour l'entretien et la surveillance de la réserve, sous réserve de l'accord préalable de l'autorité militaire compétente ;

2° Utilisés par les ayants droit sur les accès existant à la date du présent décret ;

3° Utilisés lors d'opérations de police, de secours ou de sauvetage ;

4° Utilisés par les services publics dans l'exercice de leur fonction ;

5° Dont l'usage est autorisé par l'autorité militaire compétente.