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Décret n° 2002-697 du 30 avril 2002 modifiant le code de pro · Décret n° 2002-697 du 30 avril 2002 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au Fichier national automatisé des empreintes génétiques

Décret n° 2002-697 du 30 avril 2002 modifiant le code de pro Art. 3

Van krachtOfficiële tekst

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.