Arrêté du 4 octobre 2001 modifiant l'arrêté du 2 octobre 199 · Arrêté du 4 octobre 2001 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1995 modifié relatif aux conditions d'octroi de l'avance aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale en accession à la propriété

Arrêté du 4 octobre 2001 modifiant l'arrêté du 2 octobre 199 Art. 5

Van krachtOfficiële tekst

Le directeur du Trésor, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.