Décret n° 2002-1082 du 7 août 2002 pris pour l'application d · Décret n° 2002-1082 du 7 août 2002 pris pour l'application de l'article 189 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Décret n° 2002-1082 du 7 août 2002 pris pour l'application d Art. 4

Van krachtOfficiële tekst

L'enseignement prévu à l'article 189 de la loi du 17 janvier 2002 susvisée est délivré par les unités de formation et de recherche de médecine dispensant un enseignement de troisième cycle de médecine du travail.