LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie Art. 146
Chapitre IV : Déclaration de projet et déclaration d'utilité publique
Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les modalités d'application des articles 138, 144 et 145. Il détermine les conditions dans lesquelles leurs dispositions s'appliquent aux projets publics de travaux, d'aménagements ou d'ouvrages en cours à la date de son entrée en vigueur.
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- LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie Art. 138
- LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie Art. 144
- LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie Art. 145