LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie Art. 158
Titre V : Des opérations de recensement.
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent titre.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2004-07-02
Titre V : Des opérations de recensement.
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent titre.