Décret n° 2002-1472 du 20 décembre 2002 pris pour l'applicat · Décret n° 2002-1472 du 20 décembre 2002 pris pour l'application du titre VI de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice et modifiant le code de justice administrative

Décret n° 2002-1472 du 20 décembre 2002 pris pour l'applicat Art. 9

Titre III : Dispositions diverses.

Van krachtOfficiële tekst

Le décret n° 80-1023 du 18 décembre 1980 relatif à l'application de la loi n° 80-511 du 7 juillet 1980 relative au recrutement des membres des tribunaux administratifs est abrogé.