Décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de Art. 37
Chapitre II : La phase de collecte des informations.
Lors des enquêtes de recensement, seuls sont distribués aux personnes enquêtées les documents nécessaires à la préparation et à la réalisation des enquêtes désignées par un arrêté du ministre chargé de l'économie, sur proposition du Conseil national de l'information statistique.