Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie
LAWxPERT Aanmelden Gratis account

Arrêté du 3 mai 2002 fixant les taux et les modalités d'attr · Arrêté du 3 mai 2002 fixant les taux et les modalités d'attribution de l'indemnité pour travail dominical régulier susceptible d'être allouée à certains personnels du ministère de la culture et de la communication

Arrêté du 3 mai 2002 fixant les taux et les modalités d'attr Art. 3

Van krachtOfficiële tekst

Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.