Arrêté du 14 août 2002 modifiant l'arrêté du 31 décembre 199 Art. 1

Les frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, au titre de la protection complémentaire en matière de santé, pour les dispositifs médicaux à usage individuel dont la liste figure dans l'annexe au présent arrêté, sont pris en charge dans les limites fixées à cette annexe.