Arrêté du 2 septembre 2002 relatif au rattachement des magis · Arrêté du 2 septembre 2002 relatif au rattachement des magistrats, des officiers, des officiers greffiers et des commis greffiers de la réserve opérationnelle du service de la justice militaire aux différents corps statutaires

Arrêté du 2 septembre 2002 relatif au rattachement des magis Art. 1

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Les officiers greffiers et les commis greffiers de réserve sont rattachés aux corps d'officiers et de sous-officiers du greffe des juridictions des forces armées.