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Décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 portant statut parti · Décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 portant statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale et modifiant le décret n° 97-157 du 20 février 1997 relatif aux emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales

Décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 portant statut parti Art. 20

Chapitre II : Recrutement.

Van krachtOfficiële tekst

Les inspecteurs recrutés en application des dispositions du 2° de l'article 5 sont immédiatement titularisés dans le grade d'inspecteur dans les conditions définies à l'article 14, sous réserve des dispositions prévues à l'article 11.

Ils suivent une formation de six mois dont les modalités sont fixées par l'arrêté prévu à l'article 11.

Wijzigingsgeschiedenis
  • En vigueur depuis le 2006-12-31