Décret n° 2002-1478 du 19 décembre 2002 portant création de · Décret n° 2002-1478 du 19 décembre 2002 portant création de fichiers automatisés d'informations nominatives pour assurer, d'une part, l'instruction des dossiers d'indemnisation présentés en application du décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 et, d'autre part, le paiement des indemnités

Décret n° 2002-1478 du 19 décembre 2002 portant création de Art. 10

Chapitre II : Traitement automatisé mis en oeuvre pour le paiement des indemnités.

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Décret n° 2002-1478 du 19 décembre 2002 portant création de Art. 6