Arrêté du 2 mai 2003 fixant la répartition des prélèvements · Arrêté du 2 mai 2003 fixant la répartition des prélèvements provisionnels à opérer sur le produit au titre de l'année 2003 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 2 mai 2003 fixant la répartition des prélèvements Art. 1

Van krachtOfficiële tekst

Le produit au titre de l'année 2003 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale est réparti à titre provisionnel entre les régimes ou organismes et aux dates suivants :

(tableau non reproduit).