Décret n° 2004-1417 du 23 décembre 2004 relatif à la partici · Décret n° 2004-1417 du 23 décembre 2004 relatif à la participation de l'Etat au paiement des accessoires de salaire dans les ateliers protégés et les centres de distribution de travail à domicile et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)

Décret n° 2004-1417 du 23 décembre 2004 relatif à la partici Art. 3

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