Décret n° 2004-1422 du 23 décembre 2004 relatif à l'ordre d' · Décret n° 2004-1422 du 23 décembre 2004 relatif à l'ordre d'imputation des distributions pour l'application du prélèvement prévu à l'article 95 de la loi de finances pour 2004

Décret n° 2004-1422 du 23 décembre 2004 relatif à l'ordre d' Art. 7

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.