Décret n° 2004-1234 du 20 novembre 2004 portant extension et · Décret n° 2004-1234 du 20 novembre 2004 portant extension et adaptation de dispositions de procédure civile à Mayotte

Décret n° 2004-1234 du 20 novembre 2004 portant extension et Art. 4

Van krachtOfficiële tekst

Sont abrogés :

1° Le décret du 9 juin 1896 réorganisant le service de la justice à Madagascar ;

2° Le décret du 30 août 1917 relatif à la justice européenne aux Comores ;

3° Le décret du 4 septembre 1937 adaptant à Madagascar et dépendances le décret-loi du 30 octobre 1935 modifiant divers articles du code de procédure civile.