LOI n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la con · LOI n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur (1)

LOI n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la con Art. 7

TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.

Van krachtOfficiële tekst

I. - Les dispositions des titres Ier et II entrent en vigueur six mois à compter de la date de promulgation de la présente loi.

II. - Les dispositions des titres Ier et II et de l'article 6 s'appliquent aux contrats en cours et à leur reconduction à ladite date de promulgation.

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