Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 321-130
Sous-section 2 : Informations relatives à la gestion d'OPCVM
En application de l'article L. 621-8-4 du code monétaire et financier, les sociétés de gestion de portefeuille communiquent à l'AMF des données sur la composition des OPCVM qu'elles gèrent.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2018-01-03