Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 321-140
Sous-section 3 : Liste d'interdiction
La société de gestion de portefeuille détermine, à partir de la liste d'interdiction, quelles entités sont soumises aux restrictions mentionnées à l'article 321-139 et selon quelles modalités.
Elle porte la liste et la nature des restrictions à la connaissance des personnes concernées affectées par ces restrictions.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2018-01-03
Verwijst naar
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 139
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 321